Bienvenue sur le site internet de la commune de Corsier



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4
  • PDF
  • Druck Version

Tailles des arbres et des haies

Les propriétaires sont tenus d’être en conformité tout au long de l’année avec les articles 70 et 76 de la Loi sur les routes (L 1 10).



Art. 76 – Elagage des arbres et tailles des haies


Les propriétaires sont tenus de couper jusqu'à une hauteur de 4,50 m. au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s'étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à l’article 70 (maximum 2m) et ne pas empiéter sur la voie publique.



Art. 70 – Murs et clôtures


Les murs et clôtures en bordure d’une voie publique ou privée ne peuvent, dans la mesure où ils sont autorisés, excéder une hauteur de 2m.



Date de l'actualité : 6 juin 2018