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Modification du réglement sur les déclarations de perte, vol ou destruction de documents d'identité

Dès le 1ers mars 2015 seule la police cantonale est désormais habilitée à enregistrer les déclarations de vol, perte ou de destruction de documents d'identité.

Ce changement est induit par la modification du règlement cantonal relatif aux docmuents d'identité des ressortissants suisses (RDld) entrant en vigueur le 1er mars 2015.

L'attestation coûtera 30 francs

vous retrouverez les lieux de délivrances de ces déclarations sur le PDF ci-dessous.

Document Lieux officiels de déclaration de vol, perte ou destruction de documents d'identité (pdf, 31.3 kB)


Date de l'actualité : 4 mars 2015