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Règlement: Elagage des arbres, taille des haies, nouvelles plantations


Taille des arbres et des haies (Loi sur les routes L1 10)

Les propriétaires sont tenus de couper jusqu'à une hauteur de 4,50 m. au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s'étendent sur la voie publique.

Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à l’article 70 (maximum 2 m) et ne pas empiéter sur la voie publique.

Elagage, écimage, abattages d'arbres (Loi sur la conservation de la végétation arborée L4 05.04)
Les élagages, écimages et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la part du Domaine Nature et Paysage (DNP).

Vous n'êtes en conséquence pas en droit d'élaguer la partie de l'arbre de votre voisin qui s'avance sur votre parcelle sans son accord formel et une autorisation en bonne et due forme délivrée par le DNP.

Chardons, végétaux nuisibles et parasites (Loi sur la promotion de l'agriculture M 2 05.01)

Le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr) M 2 05.01 est appliqué. A ce sujet, l’article 38 relatif aux obligations informe que tout propriétaire, fermier, usufruitier et en général toute personne ayant, à titre quelconque, la jouissance d’un bien-fonds ou de plantes-hôtes d’organisme nuisibles, peut être requis par l’office cantonal de prendre les mesures suivantes :

  1. déclarer à ce dernier la présence d’organismes nuisibles ;
  2. éliminer les organismes nuisibles ou leurs plantes-hôtes, ainsi que les plantes indésirables pouvant infecter les biens-fonds voisins et nuire à leur bonne culture et à la santé public.

Nouvelles plantations (Art. 84 l 1.10)

Les plantations nouvelles ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies publiques: 1,00m pour les haies, arbres, arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m. 4,00m au moins pour tous les autres arbres.

 


Date : 2 oct. 2013



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