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Formulaire - Affichage: procédés de réclame

Enseignes - Banderoles - Panneaux de Chantier
Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la présente loi "tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse." Art 2 LPR.

Toute pose, ou modification apportée à des procédés de réclame, même temporaire, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Police Municipale.

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Entité compétente : Police Municipale (APM)

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