Formulaire EM - Lieu résidence enfants mineurs vivant séparés de l'un de leurs deux parents
Cette déclaration n'est pas nécessaire si les deux parents se présentent personnellement et simultanément à la réception de la mairie ou que l'un des parents dispose d'une procuration signée, avec copie du document d'identité du parent absent.
Ce document est valable uniquement si elle est accompagnée du formulaire usuel d'annonce de changement d'adresse, d'arrivée ou de départ, selon les prescriptions légales en vigueur.
Objets associés
| Nom | |||
|---|---|---|---|
| Formulaire EM - Lieu résidence enfants mineurs vivant séparés de l'un de leurs deux parents | Téléchargement | 0 | Formulaire EM - Lieu résidence enfants mineurs vivant séparés de l'un de leurs deux parents |
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Administration communale | 022 751 90 60 | info@corsier.ch |