Qu’est-ce que la taxe professionnelle communale et qui doit s’en acquitter ?
La taxe professionnelle est un impôt qui concerne toutes les personnes morales et physique qui exercent une activité lucrative indépendante dans le canton de Genève.

Elle est prélevée directement par les communes mais elle est régie par une loi cantonale, la loi générale sur les contributions publiques (LCP) D 3 05 Art. 301 à Art. 318C ainsi que le règlement d’application de cette loi.

Toute personne assujettie - personne physique ou morale, même non inscrites au registre du commerce, exerçant une activité lucrative ou commerciale sur la commune - a le devoir de s'annoncer à l'autorité de taxation.

 

Quels sont les éléments pris en compte pour la taxation ?
La taxe professionnelle est établie sur la base de trois éléments :

  1. Le chiffre d’affaires des deux dernières années
  2. Le loyer des locaux occupés professionnellement
  3. L’effectif du personnel

 

Comment demander un délai supplémentaire pour le retour de la déclaration ?
Il vous suffit de nous écrire à taxe@corsier.ch

 

Comment s’annoncer à la taxe professionnelle ?
Toutes les personnes remplissant les conditions d’assujettissement ainsi que les mandataires ont l’obligation légale de s’annoncer spontanément à l’autorité de taxation taxe@corsier.ch

L’obligation d’annonce et de dépôt annuel d’une déclaration restent impératifs même si le Conseil municipal décide d’une exonération totale de la taxe professionnelle communale. Celle-ci entre en effet dans les calculs de la péréquation intercommunale.

Par ailleurs, les contribuables et les mandataires sont tenus de signaler spontanément les changements d’adresse, les transferts dans une autre commune, les cas de cessation de l’activité et tous autres renseignements utiles.